Déclaration d’accessibilité

Registre du Commerce

La maison d'édition Bundesanzeiger Verlag s'efforce de rendre ses sites Web et ses applications mobiles accessibles conformément à la législation nationale transposant la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites Web et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à https://www.unternehmensregister.de et https://www.ureg.esef-viewer.de

État de la conformité aux exigences

Les principes juridiques susmentionnés ont été partiellement pris en compte lors de la création et du développement de ce site web.

Selon notre auto-évaluation, les contenus suivants ne sont pas considérés comme accessibles :

Facilité d'utilisation :

• La navigation au clavier ne fonctionne pas entièrement dans l'ordre logique.

Visibilité :

• Certaines pages ne sont pas lisibles à une résolution de 320 x 256 pixels à certains endroits en raison de textes qui se chevauchent
• Les problèmes suivants empêchent un logiciel de lecture d'écran de lire correctement ou de lire certains textes ou éléments :
  • Certaines pages n'ont pas de titre propre dans le navigateur.
  • Certains tableaux n'ont pas de nom (en tant que balise ARIA).
  • Les champs de saisie ne sont pas correctement identifiés.
  • Certains menus déroulants ne fonctionnent pas correctement avec un logiciel de lecture d'écran.
  • Les documents PDF ne sont pas entièrement accessibles.

Création de cette déclaration d'accessibilité

L'évaluation de l'accessibilité repose sur une auto-évaluation. Cette auto-évaluation a été réalisée le 01.07.2025.

Une agence spécialisée dans l'accessibilité numérique a soumis le site web https://www.unternehmensregister.de à un contrôle d'accessibilité Pro selon la norme BITV 2.0 et EN 301 549 le 07 juillet 2023 et a établi un rapport de contrôle. Des mesures d'optimisation ont été mises en œuvre de manière continue depuis lors sur cette base.

Commentaires et coordonnées

Vous souhaitez nous signaler des obstacles existants ou obtenir des informations sur la mise en œuvre de l'accessibilité ? N'hésitez pas à nous contacter en utilisant l'adresse e-mail suivante : service@bundesanzeiger.de

Vous pouvez également nous contacter par voie postale ou par téléphone :

Bundesanzeiger Verlag GmbH
Amsterdamer Str. 192
50735 Köln
Tel: +49 (0)221 / 9 76 68-0

Procédure de conciliation

Si, même après avoir fait part de vos commentaires à l'adresse ci-dessus, aucune solution satisfaisante n'a été trouvée, vous pouvez vous adresser à l'instance de conciliation conformément à l'article 16 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (BGG). L'instance de conciliation BGG a pour mission de favoriser le règlement extrajudiciaire des litiges en matière d'accessibilité entre les personnes handicapées et les organismes publics fédéraux. La procédure de conciliation est gratuite. Il n'est pas nécessaire de faire appel à un conseiller juridique. Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure de conciliation et les possibilités de dépôt d'une demande sur le site : www.schlichtungsstelle-bgg.de.

Vous pouvez contacter l'instance de conciliation à l'adresse suivante :

Schlichtungsstelle nach dem Behindertengleichstellungsgesetz bei dem Beauftragten der Bundesregierung für die Belange von Menschen mit Behinderungen

Mauerstraße 53
10117 Berlin

Téléphone: +49 (0)30 18 527-2805
Fax: +49 (0)30 18 527-2901
Mail: info@schlichtungsstelle-bgg.de